Comité d'Experts pour l'Etude d'un Statut Universel du Droit d'Auteur organisé en commun par l'Institut International de Rome pour l'unification du Droit privé et l'IICI. Avant-Projet de Convention Universelle établi par le Comité de Rédaction le 10 Avril 1936. (Noms des Chefs d'Etat)
