Comité d'Experts pour l'Etude d'un Statut Universel du Droit d'Auteur organisé en commun par l'Institut International de Rome pour l'unification du Droit privé et l'IICI. (1ère réunion. Paris 1er et 2 Avril 1936) Déclaration formulée par M. Coppieters de Gibson, Membre de la Commission officielle belge pour la préparation de la Conférence diplomatique de révision de la Convention de Berne. (1ère séance du 1er Avril 1936)
