Comité d'Experts pour l'Etude d'un Statut Universel du Droit d'Auteur organisé en commun par l'Institut International de Rome pour l'unification du Droit privé et l'IICI. (1ère réunion, Paris, 1er et 2 Avril 1936) Contenu des divers articles de l'Avant-Projet de Convention Universelle envisagé par le Comité d'Etude (Schéma)
