(Texte définitif) Comité d'Experts pour l'Etude d'un Statut Universel du Droit d'Auteur organisé en commun par l'Institut International de Rome pour l'unification du Droit privé et l'IICI. (1ère réunion, Paris, 1er et 2 Avril 1936) Avant-Projet de Convention Universelle pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques (texte établi par le Comité d'Etude, le 2 Avril 1936) Article 5
