(Texte définitif) Comité d'Experts pour l'Etude d'un Statut Universel du Droit d'Auteur organisé en commun par l'Institut International de Rome pour l'unification du Droit privé et l'IICI. (1ère réunion, Paris, 1er et 2 Avril 1936) Résolution adoptée par le Comité, le 1er Avril 1936
