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Reference code
FR PUNES AG 08-LEG-A-114-238
Title
Ratifications du Président de la République française, Président de l'Union française, sur la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le Protocole annexe
Date(s)
- 1957-04-16 (Creation)
Level of description
Item