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Reference code
FR PUNES AG 08-LEG-A-114-171
Title
Note du Ministère des Affaires étrangères à Paris au Directeur général de l'UNESCO faisant savoir que le Président de la République française Co-Prince d'Andorre considère comme nulle et non avenue la signature apposée au nom de la mitre d'Urgel...
Date(s)
- 1954-08-05 (Creation)
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Note du Ministre des Affaires étrangères à Paris.
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Note
Title note: full title is "Note du Ministère des Affaires étrangères à Paris au Directeur général de l'UNESCO faisant savoir que le Président de la République française Co-Prince d'Andorre considère comme nulle et non avenue la signature apposée au nom de la mitre d'Urgel en Andorre par le chef de la délégation espagnole à la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé sur l'acte final de cette Conférence ainsi que sur la Convention adoptée à l'issue de la Conférence."