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Reference code
FR PUNES AG 08-LEG-A-52-104
Title
Note de la Délégation permanente auprès de l'UNESCO au Directeur général de l'UNESCO faisant savoir que les ratifications de l'Espagne sur la Convention universelle du Droit d'auteur s'étendent seulement à la Convention et au deuxième protocole
Date(s)
- 1955-01-27 (Creation)
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Scope and content
Instrument original. Note de la Délégation permanente.