- FR PUNES AG 08-LEG-A-2-26
- Pièce
- 1946/11/7
Fait partie de Secretariat Records
The note also informs that twenty signatory Governments have now deposited their instruments of acceptance and thus the Constitution came into force on 4th November 1946.
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The note also informs that twenty signatory Governments have now deposited their instruments of acceptance and thus the Constitution came into force on 4th November 1946.
Note from Foreign Office, London, regarding decrees by Venezuela and Belgium
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Item indicates that Venezuelan Government in a note dated 12 November 1946 had informed the Foreign Office that a decree ratifying the Constitution had been issued and that the Instrument of Acceptance would be forwarded by air. Item also indicates that Belgian Government had passed a law approving the Constitution on 13 November 1946.
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Note also informs that the Constitution was signed on behalf of the governments of Italy and Hungary on 14 November 1947 and 15 December 1947 respectively.
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The same note also informs that the instrument of acceptance of Iran was deposited on 6th September 1948 - given code A/2/24 by Archives.
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The same note also informs that the acceptance of the Union of Burma took effect on 27 June 1949 - given code A/2/29 by UNESCO Archives.
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Basic agreement between the UN, ILO, FAO, UNESCO, WHO, TAB and the Govenrment of the United Kingdom
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Photocopy of Basic agreement which applied also to non-autonomous territories for which at the time UK administered external relations such as Sierra Leone, Trinidad and Tobago, etc.
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Item is a typed transcription of a note of the German Consulate in Paris. The note is certified translation in German stating that Director-General Jaime Torres Bodet has informed the Consulate of the establishment of the UNESCO Institute for Education and wishes the Senate of the City of Hamburg to approve plans to locate the Institute in the city. The original note was signed by the Director General and Consul, but the copy has their transcribed signatures only.
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Letter on agreement between te Government of UK on behalf of the Government of Hong-Kong and Unesco
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Erklaering angâende beskyttelse av kulturverdier i tilfelle av vaepnet konflikt
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Note du Pro-Secretaire d'Etat de sa Sainteté.
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Pleins pouvoirs.
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Note de la Légation de la République de Saint-Marin.
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Pleins pouvoirs.
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Note du Ministère des Affaires étrangères.
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Note of the Swedish National Commission for UNESCO to the Director-General of UNESCO.
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1/Original Instrument. 2/Note of the Foreign Office.
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Note de la Commission nationale de la R.P.F. de Yugoslavie pour l'UNESCO au Directeur général.
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Pleins Pouvoirs du Sous-Secrétaire d'état aux affaires étrangères.
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Note of the Ministry of Foreign Affairs to the Director-General of UNESCO.
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Pleins pouvoirs.
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Original instrument. Note from the Ministry of Foreign Affairs.
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Pleins pouvoirs du Ministère des Affaires étrangères de l'Union des Républiques Socialistes Sovietiques.
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Original Instrument. Note of the legation at The Hague.
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Telegramme du Minstère des affaires étrangères de la République Tchécoslovaque.
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Pleins pouvoirs du Ministre des Affaires étrangères de la République Tchécoslovaque.
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Note de la légation de la République Tchécoslovaque.
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Original Instrument. Note of the Minister of External Affairs.
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Note de l'Ambassadeur d'Italie au S.E. A. Pennetta.
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Telegramme du Ministre des Affaires Etrangères.
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Note du Chef de la Délégation italienne S.E. Antonio Pennetta.
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Instrument Original. Note du Ministre de la République populaire de Pologne.
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Pleins pouvoirs du Président de la République d'Italie.
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Télégramme des Capitaines regents Forcellini et Fiorini.
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Instrument du Conseil de Présidence, déposé le 16 août 1956.
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Instrument original relatif à la déclaration de la délégation de l'URSS.
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Note de la Légation de Saint Marin à Paris au Directeur général de l'UNESCO.
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Déclaration du délégué de la République Socialiste Soviétique Ukrainiene.
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Déclaration de la délégation d'Union des Républiques Socialiste Soviétiques.
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Instrument relatif à la déclaration du représentant de l'Ukraine.
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Note du envoyé extraordinaire de la République de Saint Marin.
Déclaration relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé
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Pleins pouvoirs du Président de la République Tchécoslovaque.
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Télégramme du Ministre des Affaires étrangères de l'URSS.
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Pleins pouvoirs du Ministre des Affaires étrangères de l'URSS.
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Pleins pouvoirs du President de la République Fédérale d'Autriche.
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Radiogram du ministère des Affaires etrangères de la République Fédérale d'Autriche.
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Télégramme du Ministre des Affaires étrangères au Directeur général de l'UNESCO.
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Pleins pouvoirs du Gouvernement de la République populaire de Pologne.
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Note de l'Ambassade de l'Autriche à Paris à l'UNESCO.
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Note de l'Ambassade de la République Tchècoslovaque au Directeur général de l'UNESCO.
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Item is a printed English translation of the authentic French text of the Agreement between Switzerland and the WMO.
Accord de base concernant l'aide aux Etats Membres entre l'UNESCO et le Gouvernement italien
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Ratifications deposited on 13 February 1956.
Texte de la Convention en yougoslave
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Instrument de Ratification, déposé le 09/02/1956.
New standard technical assistance agreements
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Instrument original.
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Lettre de transmission de la Légation de San Marino.
Accord de base concernant l'aide aux Etats membres
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Projet ED/588.826 - 6 AID/21 - Stages d'études pour l'éducation des adultes
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Instrument de Ratification, déposé le 17 mai 1956.
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L'instrument a été reçu le 16 juillet 1956, mais il est considéré comme ayant été déposé le 7 août 1956, date du jour de l'entrée en vigeur de la Convention.
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Instrument déposé le 6/8/1956.