Acte No. 2 a) - Fixation des conditions de la quote-part du droit de superficie attribuée à l'UNESCO

• FR PUNES AG 08-LEG-B-14-8
• Item
• 1996-10-16

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Acte No. 1 - Constitution de droit de superficie mise en propriété par étages attributions par l'état, soit la République et Canton de Genève en faveur de l'UNESCO et la Fondation du Centre international de Genève (FCIG)

• FR PUNES AG 08-LEG-B-14-7
• Item
• 1996-10-16

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