Note du Ministère des Affaires étrangères de la République française au Directeur général de l'UNESCO informant que les instruments de ratification lient la France pour la Convention et également pour les trois protocoles annexes... Add to clipboard FR PUNES AG 8-LEG-A-52-115 File 1955-11-02 Part of Secretariat Records Note du Ministère des Affaires étrangères de la République française.