Note levant la réserve formulée lors de la ratification
- FR PUNES AG 08-LEG-A-114-264-2
- Pièce
- 1979-10-03
Fait partie de Secretariat Records
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Note levant la réserve formulée lors de la ratification
Fait partie de Secretariat Records
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Instrument of Accession.
Fait partie de Secretariat Records
Instrument de ratification.
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Instrument de ratification.
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Déclaration sur Berlin ouest et traduction
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Instrument d'adhésion de la République democratique d'Allemande
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Grèce - Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
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Instrument de ratification. Lettre de transmission du 6.2.81. Lettre portant ratification du protocole.
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Instrument d'adhésion de la Suède
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File contains the declaration and a letter of transmission dated 11 March 1986.
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Portugal - Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict
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Original Instrument of Ratification.
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Instrument officiel de ratification de la convention de la Haye (1954) et son second protocole.
Latvia - Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict of 1954
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Instrument of Accession from 09/12/2003.
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Intrument of Ratification.
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Pleins pouvoirs.
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Proces-verbal 26/06/1992.
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File contains copies of the notification of succession sent by the Republic of Macedonia as well as a copies of the letter of transmission.
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Instrument of Accession.
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Item is a letter notifiying UNESCO that Montenegro succeeds to the Convention and its protocols with the first protocol identified.
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Full Powers.
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Credentials for Vigen CHITECHIAN, Ambassador of Armenia.
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Original Instrument of Accession, received on 31/05/2001.
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Full Powers for Ural Latypov, Deputy Prime-Ministre, Minister of Foreign Affairs.
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Covering letters. Full Powers.
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Original Instrument. Full powers
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Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers for Kamen Velichkov, Ambassador of Bulgaria.
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Original instrument of Ratification in Bulgarian, received and sent back on 29/01/01 to LA/Gen, returned on 23/2/01.
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2 Letters of credence, 1 Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Instrument of approval.
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Letter of Credentials and Verbal Note. Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Letter of credentials. Full Powers.
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Instrument of Full Powers.
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Instrument of Full Powers.
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Instrument of Full Powers.
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Full Powers.
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Instrument of Full Powers.
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Instrument of Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Full Powers for Mihnea Motoc, Ambassador of Romania.
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Full Powers.
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Full Powers for L'ubomir Kopaj, Ambassador of Slovak Republic.
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Pleins Pouvoirs.
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Full Powers.
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Pleins Pouvoirs.
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Full Powers.
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Full Powers.
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Letter of Full Powers.
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Original Instrument of Ratification.
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Original Instrument of Ratification in Spanish.
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Original Instrument.
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Original Instrument of Accession.
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Original instrument of accession received on 24/09/02.
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Original Instrument of ratification.
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Instrument of Accession.
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Instrument of Accession.
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Instrument of Ratification.
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Instrument de ratification.
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Instrument of Accession.
Fait partie de Secretariat Records
Instrument of Acceptation.
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Instrument of Ratification.
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Instrument original de ratification.
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Instrument of ratification.
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Instrument of Accession.
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Instrument of ratification.