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# Reference code Title Dates Access restrictions
1 FR PUNES AG 8-LEG-A-398-C-31-1 Pleins pouvoirs pour signer au nom du Gouvernement marocain sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides particulièrement comme habitats de la sauvagine 1985-07-31 None
2 FR PUNES AG 8-LEG-A-398-C-31-2 Procès-verbal de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, par le Royaume du Maroc du Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides particulièrement comme habitats de la sauvagine 1985-10-03 None