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1 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-1 Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property adopted by the General Conference at its Sixteenth Session, Paris, 14 November 1970 1970-11-17 None
2 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-3 Instrument of acceptance by Ecuador - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1971-03-04 None
3 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-7 Kuwait - Instrument of Accession - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1972-05-13 None
4 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-8 Instrument de ratification par le Niger - [Convention sur les mesures qui doivent s'adapter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1972-05-13 None
5 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-9 Instrument de ratification par l'Argentine - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1972-11-20 None
6 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-10 Instrument de ratification par l'Irak - [Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels] 1972-11-22 None
7 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-11 Instrument de ratification par la République dominicaine - [Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels] 1973-01-26 None
8 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-12 Instrument de ratification par la République khmère - [Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels] 1972-09-20 None
9 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-13 Instrument de ratification par la République fédérative du Brésil - [Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels] 1972-12-26 None
10 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-14 Mexique - Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels 1972, 1985 None
11 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-15 République socialiste fédérative de Yougoslavie - Convention sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 1972 None
12 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-16 Ratification par la Pologne - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1974-01-10 None
13 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-17 Panama - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1974 None
14 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-19 Instrument of accession of the Arab Republic of Egypt - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Tranfer of Ownership of Cultural Property 1973-02-27 None
15 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-20 Panama - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1973 None
16 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-21 République arabe libyenne - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1972-1973 None
17 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-22 Hashemite Kingdom of Jordan - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1974 None
18 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-23 Instrument de ratification de l'Algérie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1974-05-23 None
19 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-25 Acceptation par l'Iran - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels] 1975-01-05 None
20 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-26 Instrument d'acceptation de la République arabe syrienne - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1974-03-31 None
21 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-28 Instrument d'acceptation - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1976-05-30 None
22 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-30 Instrument de ratification de la Bolivie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1976-08-02 None
23 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-31 Instrument d'acceptation de la Tchécoslovaquie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1977-01-17 None
24 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-33 Instrument d'acceptation du Qatar - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1977-01-24 None
25 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-34 Instrument de ratification de la Mauritanie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1977-02-23 None
26 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-35 Instrument of Ratification of Nicaragua - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1977-01-18 None
27 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-36 Instrument de ratification de l'Uruguay - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1977-07-12 None
28 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-37 Instrument de ratification de la Tanzanie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1977-06-22 None
29 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-38 Instrument d'adhésion du Canada - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1978-02-21 None
30 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-39 Instrument de ratification de El Salvador - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1978-01-25 None
31 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-41 Instrument d'acceptation - Oman - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1978-05-11 None
32 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-42 Instrument de ratification de l'Italie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1978-09-09 None
33 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-43 Instrument de ratification de l'Hongrie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1978-08-31 None
34 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-46 Instrument d'acceptation du Perou - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1979-09-26 None
35 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-47 Letter of ratification of Cyprus - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1979-10-10 None
36 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-48 Instrument de ratification du Cuba - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1979-11-26 None
37 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-49 Instrument of acceptance by Sri Lanka - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1981-03-02 None
38 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-50 Instrument de ratification de la Grèce - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1981-05-20 None
39 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-51 Instrument de ratification de la Turquie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1981-01-15 None
40 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-52 Instrument de ratification du Pakistan - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1981-04-07 None
41 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-53 Republic of Korea - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1983 None
42 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-54 Instrument of acceptance by USA - [Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property] 1983-04-18 None
43 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-55 Instrument de ratification du Guatemala - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1984-12-05 None
44 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-56 Instrument de ratification du Sénégal - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels] 1984-05-02 None
45 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-57 Instrument de ratification de la Zambie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1985-05-03 None
46 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-58 Instrument de ratification du Portugal - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1985-10-30 None
47 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-59 Instrument de ratification de l'Espagne - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1986-12-13 None
48 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-60 Instrument de ratification - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1987-03-10 None
49 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-61 Instrument de ratification du Burkina Faso - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1987-04-07 None
50 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-62 Instrument de ratification du Bangladesh - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1987-11-24 None
51 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-63 Instrument d'acceptation de la Colombie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1988-04-07 None
52 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-64 Instrument de ratification de la Bielorussie - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1988-04-28 None
53 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-65 Angola - Convention concernant es mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels 1988-06-21 None
54 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-66 Instrument de ratification de l'URSS - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1988-04-28 None
55 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-67 Belize - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1990-01-11 None
56 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-68 Côte d'Ivoire - [Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels] 1989-12-26 None
57 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-69 China - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1989-10-25 None
58 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-71 Estonia - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1995-05-31 None
59 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-73 Grenada - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1992-08-12 None
60 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-76 Madagascar - Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels 1989-04-27 None
61 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-78 Mongolia - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1991-04-05 None
62 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-80 Uzbekistan - Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels 1996-02-22 None
63 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-86 Barbados - Instrument of Acceptance - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2002-04-03 None
64 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-88 Sweden - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of cultural Property 2002-12-19 None
65 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-90 Morocco - Instrument of ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Tranfer of Ownership of Cultural Property 1990-05-03 None
66 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-91 Denmark - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit, Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2003-2004 None
67 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-93 Gabon - Instrument de ratification - Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicite des biens culturels 2003-07-01 None
68 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-97 Seychelles - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2004-03-31 None
69 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-98 Ukraine - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1988 None
70 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-107 Republic of Moldova - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2007-07-27 None
71 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-108 Republic of Montenegro - Instrument of Succession to the Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2007-04-16 None
72 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-110 Australia - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1989 None
73 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-111 Kingdom of Belgium - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property [1993?], 2009 None
74 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-117 Palestine - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2012-01-09 None
75 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-118 Bahamas - Instrument of Accession - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1997-09-12 None
76 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-119 Lesotho - Instrument of Accession to the Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 1970 2013-06-04 None
77 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-121 Republic of the Union of Myanmar - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2013-08-07 None
78 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-123 Kingdom of Bahrain - Instrument of Accession - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2014-02-25 None
79 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-124 Kingdom of Lesotho - Instrument of Accession - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2013-12-12 None
80 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-130 Federal Democratic Republic of Ethiopia - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2017-10-24 None
81 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-131 Togolese Republic - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2018-09-24 None
82 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-132 United Arab Emirates - Instrument of Accession - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2017-09-19 None
83 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-133 Monaco - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2017-08-08 None
84 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-134 Republic of Djibouti - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2018-03-18 None
85 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-135 Botswana - Instrument of Acceptance - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2017-06-17 None
86 FR PUNES AG 8-LEG-A-344-136 Latvia - Instrument of Ratification - Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property 2018-12-12 None