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Reference code
FR PUNES AG 08-LEG-A-19-91
Title
Ratifications du Président de la République d'Italie sur l'Accord portant création d'un Conseil de représentants d'états européens pour l'étude des plans d'un Laboratoire international...
Date(s)
- 1955-02-23 (Creation)
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Déposées le 24 février 1955.
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Note
Title note: full title is "Ratifications du Président de la République d'Italie sur l'Accord portant création d'un Conseil de représentants d'états européens pour l'étude des plans d'un Laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire, sur l'Avenant prorogeant l'Accord portant création d'un Conseil de représentants d'états européens pour l'étude des plans d'un Laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire, et sur la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et protocole financier et Annexe."