Subseries E - Correspondance relative aux questions juridiques

Tribunal arbitral mixte germano-belge Correspondance générale avec les membres de la Sous-Commission des Droits intellectuels et ceux d... Correspondance générale avec les membres de la Sous-Commission des Droits intellectuels et ceux d... Activité de la Section juridique Droits de douane sur les publications Etude comparative des méthodes d'administration des différents pays - Suggestion de M. Bellegart M. Lamba. Section juridique. SDN Union internationale des avocats. Projet Projet de droit d'auteur international (Bründler) Académie internationale de droit comparé Correspondance avec le Secrétariat de la SDN (M. Oprescu) Comité des Forges de France Relations avec les Jurisconsultes allemands Institut international de droit public. Paris Académie diplomatique internationale. Paris Société des orateurs et conférenciers. Paris Position juridique de l'IICI Relations avec les Sociétés d'auteurs et compositeurs Institut international pour l'unification du droit privé Institut international pour l'unification du droit privé Institut international pour l'unification du droit privé Institut international pour l'unification du droit privé Institut international pour l'unification du droit privé Institut international pour l'unification du droit privé Société de législation comparée Chambre de Commerce internationale Italie. Situation des intellectuels M. Berthelemy (confidentiel) Assurance pour la vieillesse des artistes plastiques tchécoslovaques Relations avec les avocats français Circulaire aux gouvernements sollicitant l'envoi des publications Correspondance avec le Directeur Institut de droit international Sir Thomas Barclay Gesellschaft für Weltmarkenrecht. Contrat C.A.P. M. Destrée. Droit à un brevet pour un inventeur employé M. Guinand. Bulletin juridique international Correspondance avec la Section d'Information de la SDN Relations avec le BIT Service juridique. Correspondance générale Service juridique. Correspondance générale Service juridique. Correspondance générale Service juridique. Correspondance générale Service juridique. Correspondance générale Service juridique. Correspondance générale. Amérique Association internationale pour le Progrès social Experts juridiques Experts juridiques Contrats d'engagement du personnel Attributions du Service juridique Fédération internationale des femmes avocats Fédération internationale des décorateurs Société d'études législatives Collaboration juridique avec la Société des Gens de Lettres Union juridique internationale Union paneuropéenne Rapports avec les organisations estudiantines Institut des Sciences de la Presse Recueil de textes Le statut du cinéma dans les diverses législations Bureaux internationaux réunis de la propriété industrielle, littéraire et artistique - Berne Questions juridiques en rapport avec l'activité de la Section des Relations artistiques et de l'OIM Questions juridiques en rapport avec l'activité de la Section des Relations littéraires M. Marcel Plaisant Questions juridiques en rapport avec l'activité de la Section des Relations universitaires Action des pouvoirs publics français en matière de droits intellectuels Coordination des travaux des institutions s'occupant de droits intellectuels Coordination des travaux des institutions s'occupant de droits intellectuels Coordination des travaux des institutions s'occupant de droits intellectuels Maintien en vigueur des conventions d'Unions Propriété littéraire et artistique - Documentation générale Radiophonie Questions douanières Droit d'auteur aux Pays-Bas Association littéraire et artistique internationale Propriété littéraire Durée du droit d'auteur Droit au respect Droit d'auteur - Pologne Dépôt légal Propriété littéraire et artistique - La loi chilienne Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique en Norvège (M. Knoph) Propriété littéraire - Grèce Droit d'auteur - Tchécoslovaquie Droit d'auteur - Espagne Défense corporative des écrivains, compositeurs et artistes Domaine public payant Droit de suite Droit d'auteur - Finlande Domaine public payant - Projet de loi du gouvernement français Conférence de Rome (Révision de la Convention d'Union de Berne pour la production des oeuvres lit... Propriété littéraire et artistique - Etats-Unis Droit d'auteur - Roumanie Droit d'auteur - Italie Syndicat de la propriété artistique, Paris Reproduction musico-mécanique des oeuvres littéraires et artistiques (art.13 de la Convention de ... Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique. Unification mondial... Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique. Unification mondial... Statut universel du droit d'auteur. Collaboration avec l'Union panaméricaine Statut universel du droit d'auteur. Collaboration avec l'Union panaméricaine Statut universel du droit d'auteur. Collaboration avec l'Union panaméricaine
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Reference code

FR PUNES AG 1-IICI-E

Title

Correspondance relative aux questions juridiques

Date(s)

  • 1924-1947 (Creation)

Level of description

Subseries

Extent and medium

Context area

Name of creator

(1925-1946)

Administrative history

In 1925, the IIIC founded a “Section juridique,” Legal Affairs Section, which was charged with studying legal matters arising from the Institute’s relations with associations and other international organizations, as well as issues regarding copyright and intellectual property in the fields of the sciences, arts and literature. The Section also dealt with legal questions relating to the administration and operations of the Institute and assisted other sections on legal matters. The Section worked in cooperation with the United International Bureaux for the Protection of Intellectual Property (Berne) and the International Labour Organization, as well as other international organizations such as the International Academy of Comparative Law at The Hague.

Repository

Archival history

Immediate source of acquisition or transfer

Content and structure area

Scope and content

Subseries consists of correspondence created by the IICI Section juridique on diverse legal matters, including international instruments.

Appraisal, destruction and scheduling

Accruals

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Script of material

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Rules and/or conventions used

Status

Level of detail

Dates of creation revision deletion

Created by AWT 24 March 2011. Revised by Marie Caillot 01/12/2011.

Language(s)

Script(s)

Sources

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